Conditions d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre SASU MB FRANCE et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand www.france-deneigement.fr.

La validation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée à l'adresse email enregistrée par le client.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SASU MB FRANCE.

SASU MB FRANCE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 — Modalités d'inscription

Il est du devoir de l'acheteur de renseigner correctement et précisément tous les champs relatifs à son adresse et à ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, adresse email). L'acheteur est responsable des renseignements transmis. En cas d'erreur ou manquement sur l'adresse de livraison rendant impossible la livraison de la commande, l'acheteur sera tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera effectué. Il devra également s'acquitter des frais de renvoi de sa commande.

Chaque client ne peut ouvrir qu'un seul compte client. SASU MB FRANCE se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés.

Si l'acheteur souhaite être tenu informé des offres et nouveautés, il peut cocher la case "Newsletter" lors de son inscription. Ses coordonnées ne seront en aucun cas transmises à un organisme extérieur ou toute autre entreprise à des fins commerciales.

L'inscription sur le site est gratuite. L'acheteur peut la résilier à tout moment en envoyant un email au service client à contact@france-deneigement.fr.

Article 3 — Politique tarifaire

3.1 — Tarifs applicables

Tous les tarifs affichés sur le site s'entendent en Euros hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

SASU MB FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

SASU MB FRANCE se réserve le droit d'annuler une vente si une erreur d'affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur avisé ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.

Article 4 — Niveau des stocks

Les niveaux de stocks sont indiqués en temps réel sur le site internet. Toutefois, pour des raisons logistiques, des écarts de stock peuvent survenir. Dans ce cas de figure, le service commercial contactera l'acheteur pour lui indiquer la date de livraison prévisionnelle ou lui proposer une solution alternative afin de le livrer rapidement.

Sur chaque fiche produit, les mentions "En stock" ou "Disponible sous..." informent en temps réel de la disponibilité du produit. L'indication du nombre de jours nécessaires au réapprovisionnement (mention "disponible sous") d'un produit est donnée à titre indicatif en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Article 5 — Modalités de paiement

Plusieurs modes de paiement sont acceptés sur notre site :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via paiement sécurisé SSL
• Virement bancaire (coordonnées transmises à la commande)
• PayPal (particuliers et professionnels)
• Mandat administratif (collectivités uniquement)
• Paiement à 30 jours fin de mois (professionnels sous conditions, dossier Kbis)

Pour plus de détails, consultez notre page Paiement sécurisé.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les modes de paiement en ligne. En cas de retard de paiement pour les commandes bénéficiant d'un délai à 30 jours, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine (hors Corse) dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. La livraison est gratuite dès la palette.

Un supplément hayon de 29 € HT peut être facturé si l'acheteur ne dispose pas de moyens de déchargement (quai, gerbeur, chariot élévateur).

Pour plus de détails sur les modalités de livraison, consultez notre page Livraison.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la date de la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les acheteurs personnes physiques non professionnelles bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien.

Le droit de rétractation permet au consommateur de tester le produit. La Directive européenne 2011/83/UE précise que "l'usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin".

Pour faire valoir son droit de rétractation, l'acheteur doit envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli par courrier postal ou électronique dans les temps impartis (soit 14 jours après réception).

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours, à compter du jour où il a informé SASU MB FRANCE par écrit de son souhait de retourner le produit, pour expédier effectivement celui-ci.

Conditions de retour

Pour retourner un article qui ne convient pas, l'acheteur doit respecter les conditions suivantes afin de ne pas invalider sa demande :

• Emballer et protéger correctement le produit afin de prévenir tout risque de casse pendant le transport
• Retourner le produit dans son emballage d'origine et en parfait état
• Les boîtes de produits périssables (nourriture, produits de traitement) ouvertes ne peuvent faire l'objet d'une rétractation

Procédure de retour produit

• Emballer et protéger efficacement le produit afin de prévenir tout risque de casse pendant le transport
• Envoyer le produit par le moyen de transport de son choix (à ses frais) à l'adresse indiquée ci-dessous

Une fois le produit réceptionné par nos services, et après vérification du respect des conditions énoncées ci-dessus, SASU MB FRANCE remboursera le produit retourné en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous un délai maximum de 14 jours, sauf si l'acheteur convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour l'acheteur.

SASU MB FRANCE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où SASU MB FRANCE est informée de la décision de rétractation.

Dans le cadre d'un renvoi partiel de la commande, les frais de port initiaux ne seront pas remboursés.

SASU MB FRANCE peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de renvoi du produit restent intégralement à la charge de l'acheteur.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021), SASU MB FRANCE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Cette garantie légale couvre notamment :

• Le bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
• Le bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• Le bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l'acheteur
• Le bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage

Droits de l'acheteur en cas de défaut de conformité

Conformément à l'article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur a droit à la mise en conformité du bien par :

• Réparation du bien, sans frais (article L.217-11)
• Remplacement du bien, sans frais (article L.217-11)
• À défaut, réduction du prix ou résolution du contrat (article L.217-14)

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension automatique de garantie de 6 mois (article L.217-13).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Avertissements applicables dans le cadre de la garantie de conformité

Avant de renvoyer le produit, l'acheteur est invité à réaliser les tests et vérifications nécessaires. Si lors de la réception du produit dans nos locaux, ce dernier s'avère fonctionnel ou que la panne est consécutive à une mauvaise utilisation, un non-respect des précautions d'usage préconisées par le constructeur ou un manque d'entretien du produit, la demande de prise en charge sera refusée.

Pour toute demande de prise en charge d'un produit défectueux, l'acheteur peut adresser sa demande par email à contact@france-deneigement.fr.

Article 9 — Garantie commerciale

Certains produits distribués par SASU MB FRANCE bénéficient d'une garantie commerciale consentie par le fabricant, en sus des garanties légales. Notamment, les accessoires de la marque CEMO (épandeurs à sel, bacs, lames chasse-neige) bénéficient d'une garantie constructeur de 3 ans pièces et main d'œuvre.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent en tout état de cause.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.france-deneigement.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SASU MB FRANCE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans autorisation écrite préalable.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SASU MB FRANCE.

Toute utilisation ou reproduction à usage commercial est strictement interdite. Les présentes conditions générales de vente sont la propriété de SASU MB FRANCE.

Article 11 — Responsabilité

SASU MB FRANCE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site. Toutefois, SASU MB FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions dans les descriptions, photographies ou caractéristiques techniques des produits.

La responsabilité de SASU MB FRANCE ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

SASU MB FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un non-respect des consignes de sécurité indiquées sur les emballages ou les notices d'utilisation, ou d'un cas de force majeure.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de SASU MB FRANCE ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : guerre, troubles civils, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, cyberattaques, épidémies, décisions gouvernementales.

SASU MB FRANCE informera l'acheteur, dans un délai raisonnable, de la survenance d'un tel cas de force majeure. En cas de force majeure prolongée au-delà de 60 jours, les parties pourront résilier le contrat sans indemnité de part ni d'autre.

Article 13 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou non écrites par une juridiction compétente ou par toute disposition législative ou réglementaire, cette nullité ou cette impossibilité d'application n'affecterait pas les autres stipulations qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent alors à remplacer la clause nulle par une clause valable produisant des effets économiques similaires.

Article 14 — Archivage et preuves

SASU MB FRANCE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de SASU MB FRANCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les factures sont conservées pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

Article 15 — Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles collectées par SASU MB FRANCE dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site.

L'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour exercer ces droits, l'acheteur peut contacter SASU MB FRANCE à l'adresse contact@france-deneigement.fr.

En cas de litige non résolu concernant le traitement de ses données personnelles, l'acheteur peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à SASU MB FRANCE.

Ce recours n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée à notre service client et restée sans réponse ou avec une réponse jugée insatisfaisante dans un délai de 2 mois.

L'acheteur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire, notamment en recourant à la médiation de la consommation prévue à l'article 16.

À défaut d'accord amiable, et pour les acheteurs consommateurs, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile (tribunal du domicile du défendeur ou tribunal du lieu de livraison effective du bien).

Pour les acheteurs professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.